Avec l’arrivée de l’humanité dans l’espace extra-atmosphérique au 20e siècle, le droit international a dû s’adapter pour faire face à de nouvelles activités. En décembre 1958, un an seulement après le lancement du premier satellite artificiel, l’Assemblée générale des Nations Unies a décidé de créer un organe formel – le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) – chargé de réglementer et de gérer les activités spatiales et de promouvoir la coopération internationale dans ce domaine au moyen d’instruments juridiques contraignants régissant les activités spatiales.
Cependant, le contexte géopolitique a évolué, avec la montée de la multipolarité dans le système international et l’implication de divers acteurs, notamment des États, des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales. Cela a modifié l’équilibre des pouvoirs qui existait au siècle dernier. En conséquence, certains pays préconisent le concept de « soft law » afin d’élaborer des visions communes guidant les activités spatiales émergentes sans imposer d’obligations juridiques strictes, conservant ainsi une certaine flexibilité pour s’adapter aux développements futurs. À l’inverse, d’autres pays préfèrent des instruments juridiques contraignants, tels que des traités et des accords, pour tenir les nations spatiales responsables en cas de violations.
Dans ce contexte, un document de recherche publié en septembre 2023 par Leticia Cesari pour l’Institut français des relations internationales (Ifri) aborde les nouveaux besoins de régulation des activités spatiales, les différents mécanismes de régulation appliqués à l’émergence de nouvelles pratiques spatiales, leurs considérations éthiques et les évolutions du paysage géopolitique du système international. Le document aborde ensuite le rôle du droit non contraignant dans la réglementation des activités spatiales à l’échelle mondiale, en mettant l’accent sur le niveau international.
Le Traité sur l’espace extra-atmosphérique et l’évolution des contextes
Peu après le lancement du satellite « Spoutnik-1 » en octobre 1957, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté sa première résolution relative à l’espace en 1963, qui comprenait des principes juridiques de base pour ce nouveau domaine d’activité. Il s’agit du premier cadre normatif pour les activités spatiales, ouvrant la voie à la négociation de traités et d’autres mécanismes contraignants fondés sur une vision commune.
Le cadre juridique régissant l’espace extra-atmosphérique s’est construit autour du principe des « fins pacifiques », qui était essentiel à l’époque. Les années 1960 et 1970 sont marquées par des tensions entre les blocs de l’Est et de l’Ouest pendant la guerre froide, une période de bouleversements diplomatiques. La nécessité d’apaiser les tensions liées à l’escalade nucléaire, en particulier, est cruciale pour éviter que la propagation des armes nucléaires et non nucléaires ne devienne incontrôlable.
C’est ainsi qu’a été adopté en 1967 le Traité sur les principes régissant les activités des États dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, communément appelé Traité sur l’espace extra-atmosphérique. Ce traité établissait des dispositions juridiques contraignantes pour les États et énonçait des principes fondamentaux concernant l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique. Ces principes incluent que l’exploration et l’utilisation de l’espace doivent bénéficier à tous les pays, que l’appropriation nationale de la Lune et d’autres corps célestes n’est pas autorisée et que les États sont responsables des dommages causés par leurs activités spatiales, ainsi que l’interdiction de l’utilisation d’armes dans l’espace, entre autres principes.
Compte tenu du nombre croissant d’acteurs, tant gouvernementaux que non gouvernementaux, ainsi que des nouvelles technologies telles que les partenariats public-privé qui affectent la nature des activités spatiales, il est apparu récemment nécessaire de mettre en place de nouveaux mécanismes et d’instruments juridiques non contraignants pour réglementer les activités des nouveaux acteurs dans l’espace. Les instruments juridiques contraignants tels que les traités et les accords internationaux ne suffisent plus pour suivre l’évolution actuelle de la situation dans l’espace.
Ainsi, le recours au droit non contraignant offre la possibilité d’adapter le cadre juridique applicable aux opérations spatiales et de définir le cadre nécessaire à l’expansion des activités d’exploration spatiale. Les pays peuvent choisir de se conformer ou non à ces normes, qui sont souvent fondées sur des considérations éthiques et prennent la forme de déclarations, de résolutions ou de recommandations sur la manière de réglementer les activités spatiales.
Le COPUOS s’est efforcé d’élaborer ces normes en prévision de situations susceptibles de provoquer des tensions ou de créer des inégalités. Par exemple, à la fin des années 2000, le comité a élaboré des lignes directrices pour l’atténuation des débris spatiaux. Ces directives permettent aux États d’identifier les meilleures pratiques pour minimiser le risque de collision en orbite et d’activités nuisibles en général. Ces lignes directrices ont particulièrement aidé les organismes nationaux de réglementation à coordonner leurs pratiques lorsqu’ils délivrent des licences pour des activités spatiales.
Débat sur la réglementation de l’exploration spatiale
Ces dernières années, le secteur de l’espace extra-atmosphérique a connu de nombreuses transformations, mettant en évidence la nécessité d’une gouvernance qui s’étende au-delà des systèmes législatifs et politiques traditionnels principalement appliqués aux États, en accordant une plus grande importance au secteur privé. Ce cadre pourrait consister en un ensemble de normes et de règles partagées qui intègrent la prise en compte des valeurs éthiques par la société. Dans le cadre de l’exploration spatiale, en adoptant des normes et des lignes directrices communes, les autorités étatiques s’appuient sur des outils juridiques non contraignants pour coordonner leurs pratiques sans être excessivement contraintes par des mécanismes restrictifs.
Pour certains pays, une loi stricte représente le meilleur moyen de gérer l’espace, notamment en ce qui concerne la sécurité des objets en orbite. Le traité sino-russe proposé, par exemple, vise à interdire le déploiement d’armes dans l’espace et à prévenir l’usage de la force contre des objets spatiaux. En tant qu’instrument juridiquement contraignant, il vise également à empêcher la militarisation de l’espace, assurant ainsi la sécurité de l’espace.
Cependant, certains pays, en particulier les puissances occidentales, s’opposent à la traduction de certains concepts ou principes juridiques en instruments juridiques rigides. Les critiques considèrent que ces traités sont trop stricts, incapables de suivre le rythme des progrès technologiques et de l’émergence de nouvelles relations entre les États. Néanmoins, l’objectif des États reste la sécurité de leurs activités spatiales et la protection de leurs systèmes et technologies. Pourtant, la multipolarité croissante tend à compliquer la coopération internationale.
Dans ce contexte, les règles régissant l’exploration spatiale en général, et les activités liées aux ressources spatiales en particulier, ont fait l’objet de débats majeurs depuis la seconde moitié du XXe siècle. En 1979, une convention a été adoptée pour limiter l’exploitation des ressources spatiales et encourager les États à établir un système international prévoyant des procédures strictes pour régir ces activités. Celle-ci était basée sur la volonté de certains pays d’assurer un certain niveau d’équité entre les nations et d’empêcher toute ambition expansionniste par la force.
Il subsiste un désaccord sur la question de savoir si une loi souple est suffisante pour relever les défis les plus pressants d’aujourd’hui, tels que la question des débris spatiaux. La souplesse législative s’est également avérée insuffisante pour limiter les essais de missiles antisatellites dirigés par les États dans l’espace. Par exemple, l’adoption des directives de l’Assemblée générale des Nations Unies de 2007 pour la réduction des débris n’a pas empêché les États-Unis, l’Inde et la Russie de procéder à la destruction délibérée d’objets spatiaux en orbite.
Néanmoins, quinze ans plus tard, une résolution de l’ONU d’octobre 2022 a encouragé tous les États à s’engager à ne pas procéder à des essais de missiles antisatellites à ascension directe. Cet engagement a été publiquement déclaré par un petit nombre d’États cherchant à « élever le comportement responsable au rang de norme ». Dans les cas où les sujets nécessitent un cadre général et permanent, l’élaboration d’un instrument juridique strict pourrait conduire à des relations pacifiques, comme le recommandent certains pays. Les traités se distinguent par le fait qu’ils constituent un point de référence commun sur lequel les États peuvent s’appuyer en cas de différend. Cependant, il n’existe actuellement aucune base éthique commune sur laquelle les pays peuvent s’appuyer pour établir ces normes.
Face à la multipolarité croissante, les puissances spatiales doivent affirmer leurs priorités, déterminer quelles nations les suivront dans leurs engagements et prendre des décisions stratégiques pour l’utilisation et l’exploration futures de l’espace. Pour cette raison, la rédaction de recommandations, de lignes directrices et d’autres instruments juridiques souples semble être l’approche la plus appropriée pour certaines questions, telles que les mesures de transparence ou l’identification des comportements irresponsables des États. Ainsi, certaines règles sont établies sans recourir à une loi stricte, tout en tenant compte de certaines dispositions clés du Traité sur l’espace extra-atmosphérique, telles que les principes de coopération internationale, les responsabilités et la limitation des interférences potentiellement nuisibles dans les activités d’autres États.
L’Organisation internationale des activités spatiales
Malgré le soutien limité reçu par l’accord sur la Lune de 1979, certaines puissances spatiales s’efforcent de développer un système de gouvernance pour réglementer l’exploration spatiale. Plusieurs pays ont également adopté des lois et des politiques nationales visant à fournir un cadre juridique stable aux entreprises qui prévoient d’exploiter des ressources spatiales et de se livrer à des activités d’exploration spatiale. À l’échelle internationale, de nombreuses initiatives ont été entreprises. D’une part, les États-Unis ont lancé les accords Artemis, visant à ramener des humains sur la lune d’ici 2025, les gouvernements signataires s’efforçant de promouvoir un comportement responsable dans l’espace, avec l’intention d’étendre l’exploration spatiale. Ces nouveaux mécanismes, imaginés par la NASA, visent à servir de modèles de transparence et de coordination.
Parallèlement à l’initiative américaine, la Russie et la Chine ont lancé en 2021 un projet commun visant à établir une base lunaire, la Station internationale de recherche lunaire. Les deux pays collaborent sur des missions habitées qui pourraient être envoyées sur la Lune avant 2030 afin d’étendre les stations spatiales orbitales des pays. Contrairement aux accords Artemis, les deux pays développent leurs activités futures sur la base d’une invitation à collaborer avec d’autres pays, qui auraient la possibilité de participer à la sélection des membres d’équipage pour les futures missions.
Deux ans après le lancement de ce partenariat, plusieurs autres pays ont manifesté leur intérêt pour une coopération par le biais de lettres d’intention, notamment l’Argentine, le Pakistan et le Brésil. De même, l’Organisation de coopération spatiale Asie-Pacifique (APSCO), qui comprend la Chine, le Bangladesh, l’Iran, la Mongolie, le Pakistan, le Pérou et la Thaïlande, a signé une déclaration conjointe concernant la Station internationale de recherche lunaire.
La Chine jouit actuellement d’une économie forte et d’un statut de premier plan en tant que partenaire économique majeur pour de nombreux pays. De plus, ses capacités techniques et scientifiques lui permettent de collaborer avec d’autres puissances spatiales. Elle soutient également certains gouvernements dans leurs ambitions spatiales, notamment en Afrique, parallèlement à son influence croissante sur la scène internationale, notamment dans le secteur spatial. Cependant, le pays est confronté à un défi de taille : son incapacité à collaborer avec les États-Unis sur les projets menés par la NASA ou l’Office of Science and Technology Policy.
Les scientifiques russes progressent à bord de la Station spatiale internationale (ISS) aux côtés d’autres participants et ont rejoint les projets de laboratoire spatial et de base lunaire de la Chine. La Russie dispose également de capacités de lancement qui lui confèrent une position importante en tant que puissance spatiale, tant dans le domaine civil que militaire. Il en va de même pour l’Inde et l’Union européenne, qui sont toutes deux de grandes puissances spatiales avec des rôles diplomatiques importants.
Les puissances spatiales émergentes, dont les stratégies nationales dans le contexte actuel de tensions internationales sont parfois ambiguës, s’ajoutent à cette dynamique. Cette ambiguïté peut affaiblir les relations internationales. Les alliances formées sur Terre s’étendent à la coopération spatiale, créant un environnement de négociation instable qui affecte les projets spatiaux en cours. Les instruments juridiques non contraignants servent de point de référence pour de nombreux pays, en particulier les puissances spatiales émergentes. Ces instruments complètent les règles contraignantes et servent parfois de repères pour le développement de systèmes de gouvernance, en particulier pour la supervision d’opérations émergentes comme les futures missions lunaires. Cependant, la mise en œuvre de ces projets se heurte à un paysage géopolitique complexe.
En conclusion, sur la base des principes reconnus du droit international public, les instruments juridiques adoptés au XXe siècle restent une référence pour les pays dans le cadre de leurs activités spatiales. Néanmoins, leur interprétation dépend des pratiques des États et des déclarations officielles sur des sujets spécifiques, souvent fondées sur des considérations éthiques. Avec l’émergence de nouveaux projets spatiaux à l’avenir et la diversification des acteurs des activités spatiales, tant gouvernementales que non gouvernementales, le cadre juridique élaboré au cours du siècle dernier bénéficiera sans aucun doute de l’ajout de nouvelles règles. Ces règles réduiraient les tensions entre les puissances et favoriseraient la durabilité de l’environnement spatial pour des opérations viables à long terme. Dans le système multipolaire d’aujourd’hui, les pays doivent considérer la sécurité et la sûreté de l’espace comme des questions qui transcendent les rivalités existantes, afin d’empêcher les conflits terrestres de s’étendre à l’espace.
Source: Laetitia Cesari, « Éthique et responsabilité dans l’exploration spatiale: l’essor de la soft Law pour encadrer les nouvelles pratiques », Ifri, septembre 2023.
